Code de l'éducation

Article R425-9

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Article R425-9

Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
1° Du dossier individuel des candidats ;
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 (Création des collèges et lycées) des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 (Rôle des lycées de la défense) est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 15 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment entrer dans un lycée de la défense

Résumé. Pour entrer dans un lycée de la défense, une commission examine ton dossier, tes notes et ta situation familiale, et tu dois passer une visite médicale.

Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
1° Du dossier individuel des candidats ;
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 (Création des collèges et lycées) des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 (Rôle des lycées de la défense) est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-926 du 12 juillet 2021art. 1 : Modification des conditions d'admission dans les lycées de la défense

En résumé. La visite médicale d'aptitude est désormais régie par arrêté ministériel et l'admission est subordonnée à cette visite, plutôt que de devenir définitive uniquement après une visite effectuée par le médecin du lycée.

En vigueur du jeudi 28 février 2019 au mercredi 14 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-132 du 25 février 2019art. 4 : Ajout d'une règle d'admission pour certains élèves

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les admissions des élèves suivant l’enseignement prévu au b du 2° de l’article R. 425‑2 sont régies par l’article D. 612‑31.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 27 février 2019

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance