Code de l'éducation

Article D425-22

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Article D425-22

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense) ou le caractère exigible de ceux-ci.

Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Vérification des exonérations de frais dans les lycées de la défense

Résumé. Le commandant d'un lycée de la défense vérifie si les élèves sont définitivement exemptés des frais de trousseau et de pension ou s'ils doivent les payer.

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense) ou le caractère exigible de ceux-ci.

Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Source : Légifrance