Code de l'éducation

Article 431-3

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Article 431-3

Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 (Durée des conventions de formation par apprentissage) à R. 6233-11 (Calcul des subventions pour les centres de formation d'apprentis) et R. 6241-20 (Détermination des ressources minimales pour les apprentis), R. 6241-27 (Modulation des ressources par apprenti selon la région) et R. 6241-28 (Financement garanti pour les apprentis) du code du travail.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Règles financières pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. L'article explique que les règles financières pour créer des centres de formation d'apprentis sont définies dans le code du travail.

Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 (Durée des conventions de formation par apprentissage) à R. 6233-11 (Calcul des subventions pour les centres de formation d'apprentis) et R. 6241-20 (Détermination des ressources minimales pour les apprentis), R. 6241-27 (Modulation des ressources par apprenti selon la région) et R. 6241-28 (Financement garanti pour les apprentis) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au lundi 30 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 11 : Modification des références au code du travail dans le code de l'éducation

En résumé. Les articles de référence du code du travail concernant les règles financières des conventions de centres de formation d'apprentis ont été mis à jour.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au samedi 13 juin 2015

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance