Code de l'éducation

Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat

Abrogée31 mai 2018
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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour ouvrir un pensionnat primaire privé

Résumé. Pour ouvrir un pensionnat primaire privé, il faut suivre des règles précises et fournir un plan détaillé des locaux.

Toute personne qui veut ouvrir un pensionnat primaire privé doit justifier qu'elle s'est soumise aux prescriptions édictées par les articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-4 (Sanctions pour ouverture illégale d'une école privée).
Les dispositions des articles R. 441-1 (Procédure d'ouverture d'une école privée) à R. 441-4 (Procédure de refus d'ouverture d'une école privée) sont applicables à ces pensionnats.
Le plan joint à la demande indique avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat, ainsi que la dimension desdites pièces.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

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Ouverture simultanée d'une école privée et d'un pensionnat

Résumé. On peut faire les démarches pour ouvrir une école privée et un pensionnat en même temps.

La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

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Règles pour l'ouverture d'un pensionnat privé

Résumé. Le préfet fixe le nombre d'élèves et de maîtres dans un pensionnat privé après avis du conseil départemental, et le demandeur doit présenter le plan du local aux autorités.

A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan est renvoyé au demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à la surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

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Obligations administratives pour les pensionnats privés

Résumé. Les établissements privés doivent tenir un registre des élèves pensionnaires et envoyer un rapport annuel avant le 1er novembre.

Toute personne qui reçoit des pensionnaires tient un registre sur lequel elle inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.

Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un rapport sur la situation et le personnel de son établissement.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

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Emplacement des pensionnats primaires privés

Résumé. Les pensionnats primaires privés ne peuvent pas être installés dans des endroits dangereux pour les élèves.

Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

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Fermeture d'un pensionnat primaire privé

Résumé. Quand un pensionnat primaire privé doit fermer, les autorités avertissent les parents et assurent l'accueil temporaire des élèves.

Lorsque, par application des articles L. 241-5 (Sanction pour refus d'inspection dans les établissements privés) et L. 441-4 (Sanctions pour ouverture illégale d'une école privée), un pensionnat primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018

Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat
Article R441-5
Article R441-6
Article D441-7
Article R441-8
Article D441-9
Article R441-10