Code de l'éducation

Article D441-16

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Article D441-16

Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances d'enseignement général.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

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Définition d'une école technique privée

Résumé. Un établissement scolaire privé est une école qui prépare les élèves à un métier, avec des cours théoriques et pratiques.

Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances d'enseignement général.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance