Code de l'éducation

Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des écoles privées sous contrat

Résumé. Les écoles privées sous contrat avec l'État reçoivent un financement partagé par différentes collectivités pour leurs dépenses de fonctionnement, mais ne peuvent pas recevoir plus que les écoles publiques.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Financement des classes privées sous contrat par les communes

Résumé. Les communes doivent financer les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat, comme pour les écoles publiques, sauf pour les salaires des enseignants.

En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47 (Financement équitable des écoles privées et publiques).

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Conditions pour la prise en charge des frais de scolarisation dans une école privée

Résumé. Un élève peut être scolarisé dans une école privée d'une autre commune si les écoles publiques de sa commune ou du regroupement intercommunal n'ont pas assez de place.

Pour l'application de l'article L. 442-5-1 (Financement des élèves dans les écoles privées hors commune), la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre.

Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération intercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L. 442-5-1 (Financement des élèves dans les écoles privées hors commune), au territoire de la commune de résidence et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution financière.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Financement des établissements d'enseignement privés sous contrat

Résumé. Les dépenses de fonctionnement des collèges et lycées privés sous contrat sont partagées entre l'État, les départements, les régions et la collectivité de Corse.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat des classes sous contrat des collèges et lycées privés sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 (Financement des écoles privées sous contrat).
Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 (Financement des écoles privées sous contrat).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Financement des collèges et lycées privés par les départements et régions

Résumé. Les départements et régions peuvent participer aux frais de fonctionnement des collèges et lycées privés si un certain nombre d'élèves viennent d'ailleurs.

La participation des départements ou régions autres que ceux du siège de l'établissement est réglée par les dispositions suivantes :
1° En ce qui concerne les collèges, lorsque 10 % au moins des élèves résident dans un autre département, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée par le département du siège de l'établissement au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation ; si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
2° En ce qui concerne les lycées, lorsque 10 % au moins des élèves ou 5 % au moins des élèves, s'il s'agit d'un lycée professionnel, résident dans une autre région, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions en cause fixent conjointement les modalités de cette participation.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Financement équitable des écoles privées et publiques

Résumé. Les écoles privées sous contrat ne peuvent recevoir plus d'argent pour leur fonctionnement que les écoles publiques équivalentes.

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Frais dans les écoles privées sous contrat

Résumé. Les écoles privées sous contrat avec l'État peuvent demander des frais aux familles pour l'enseignement religieux et les dépenses liées aux bâtiments.

Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité. Toutefois, une contribution peut être demandée aux familles :
1° Pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ;
2° Pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.
Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association
Article R442-44
Article D442-44-1
Article R442-45
Article R442-46
Article R442-47
Article R442-48