Code de l'éducation

Section 6 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements privés d'enseignement à distance

Résumé. L'article R444-28 du Code de l'éducation prévoit une amende pour ceux qui enfreignent les règles des établissements privés d'enseignement à distance ou qui empêchent les inspections.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des règles des établissements privés d'enseignement à distance

Résumé. L'article R444-28 du Code de l'éducation prévoit une amende pour ceux qui enfreignent les règles des établissements privés d'enseignement à distance ou qui empêchent les inspections.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10 (Sanctions pour les écoles privées à distance), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 (Autorisation pour l'enseignement à distance privé) et R. 444-15 (Registres obligatoires pour les écoles privées à distance). Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 (Contrôle des écoles privées à distance) à R. 444-17 (Transmission des observations et injonctions par les inspecteurs).

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 6 : Dispositions pénales
Article R444-28