Code de l'éducation

Article D492-4

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Article D492-4

Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école), R. 411-5 (Établissement du règlement type des écoles) et D. 411-8 (Projet d'école : objectifs et implication des parents), les mots : " (du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " et les mots : " des autorités académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles scolaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le vice-recteur remplace le directeur académique pour certaines décisions concernant les écoles.

Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école), R. 411-5 (Établissement du règlement type des écoles) et D. 411-8 (Projet d'école : objectifs et implication des parents), les mots : " (du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " et les mots : " des autorités académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour l'application de certaines dispositions à Mayotte, en remplaçant l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance