Code de l'éducation

Article D492-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D492-14

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hébergements scolaires à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les familles et l'État paient ensemble pour le fonctionnement des hébergements scolaires, tandis que l'État prend en charge les salaires des personnels.

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance