Code de l'éducation

Article D494-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D494-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2 (Composition et rôle du conseil école-collège), les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans la désignation des membres du conseil école-collège

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une modification supprime la nécessité d'une proposition du conseil pédagogique du collège pour désigner des personnels au conseil école-collège.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2 (Composition et rôle du conseil école-collège), les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) " sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance