Code de l'éducation

Sous-section 2 : Organisation pédagogique

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Règles d'orientation dans les écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne ont des règles pour aider les élèves à choisir leur parcours scolaire et pour contester les décisions d'orientation.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Recours contre les décisions de scolarité dans les écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les parents peuvent contester les décisions sur la durée de scolarité de leur enfant dans les écoles françaises en Allemagne, mais leur recours est examiné par le chef du service de l'enseignement local, qui décide définitivement.

Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en France dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de l'article D. 321-6 (Évaluation et redoublement dans l'école primaire), contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-ci statue définitivement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Orientation des élèves dans les établissements français en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne aident les élèves et leurs familles à choisir leur parcours scolaire.

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative.
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement ouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Processus de décision en cas de désaccord sur l'orientation scolaire

Résumé. Le chef d'établissement discute avec l'élève et ses parents des propositions d'orientation, puis prend une décision finale.

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Il prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique et il les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Contester une décision d'orientation

Résumé. Les décisions d'orientation non conformes aux demandes des parents ou de l'élève majeur doivent être expliquées et peuvent être contestées dans un délai de huit jours.

Les décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 8 août 2020

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Commission d'appel pour l'orientation des élèves en Allemagne

Résumé. L'article R453-11 du Code de l'éducation explique comment fonctionne la commission d'appel pour les décisions d'orientation des élèves dans les établissements français en Allemagne.

Par dérogation à l'article D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), la commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.

Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Application des décisions d'orientation des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les décisions d'orientation prises par les écoles françaises en Allemagne s'appliquent aussi en France et dans d'autres établissements français à l'étranger.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R. 451-2 (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Reconnaissance des études en Allemagne

Résumé. Les études faites par les élèves dans les écoles françaises en Allemagne sont reconnues comme si elles avaient été faites en France.

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Rôle des enseignants dans les écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les enseignants dans les écoles françaises en Allemagne aident les élèves, les évaluent et les conseillent pour leur orientation.

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Projets éducatifs dans les écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne définissent leurs projets éducatifs avec les enseignants et les parents, et les partagent avec l'autorité compétente.

Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 février 2012

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Évaluation des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne sont évaluées par des inspecteurs spécialisés, avec un inspecteur de l'éducation nationale pour le primaire.

Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.

En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Sous-section 2 : Organisation pédagogique
Article R453-7
Article R453-8
Article R453-9
Article R453-10
Article R453-11
Article R453-12
Article R453-13
Article R453-14
Article R453-15
Article R453-16