En vigueur depuis le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions de scolarité dans les écoles françaises en Allemagne
Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en France dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de l'article D. 321-6 (Évaluation et redoublement dans l'école primaire), contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-ci statue définitivement.
1 version
1 cité