Code de l'éducation

Article D454-17

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Article D454-17

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 (Rôles du conseil d'administration dans les écoles françaises en Andorre) et D. 454-16 (Rôle du conseil d'administration dans un lycée français en Andorre) le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Prise de décision dans les lycées français en Andorre

Résumé. Les décisions du conseil d'administration des lycées français en Andorre se prennent par vote personnel, avec possibilité de vote secret.

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 (Rôles du conseil d'administration dans les écoles françaises en Andorre) et D. 454-16 (Rôle du conseil d'administration dans un lycée français en Andorre) le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

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Source : Légifrance