Code de l'éducation

Article R461-2

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Article R461-2

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Demande de classement des conservatoires publics

Résumé. Pour changer ou renouveler le classement d'un conservatoire public, la collectivité responsable doit faire une demande au préfet de région.

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.

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