Code de l'éducation

Article R471-2

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Article R471-2

Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement), est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de l'établissement ; il en est délivré récépissé.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Dépôt préalable des publicités éducatives

Résumé. Les écoles doivent envoyer trois copies de leur publicité au recteur avant de la publier.

Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement), est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de l'établissement ; il en est délivré récépissé.

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Source : Légifrance