Code de l'éducation

Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner dans l'enseignement supérieur technique privé

Résumé. Pour enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé, il faut avoir un diplôme ou une certification équivalent à celui de la formation dispensée.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Conditions pour enseigner dans les établissements d'enseignement supérieur technique privés

Résumé. Pour enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé, il faut avoir un diplôme ou une certification équivalent à celui de la formation dispensée.

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet enseignement est dispensé.

Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Déroger aux conditions d'enseignement dans les établissements privés

Résumé. Un recteur peut autoriser une personne sans le diplôme requis à enseigner dans un établissement privé si elle a une expérience ou des compétences équivalentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22 (Conditions pour enseigner dans les établissements d'enseignement supérieur technique privés), le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, du diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à être chargée d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie :

1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé d'enseignement, dans le cadre d'une formation postsecondaire et pendant au moins cinq ans ;

3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
Article R913-22
Article R913-23