Code de l'éducation

Article R914-2

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Article R914-2

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Règles communes pour les enseignants du privé et du public

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat doivent suivre les mêmes règles que ceux du public.

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.

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