En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite des enseignants du privé sous contrat
Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.
Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.
1 version
1 cité
4 cité par