Code de l'éducation

Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite

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Retraite supplémentaire pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé sous contrat peuvent avoir une pension supplémentaire à la retraite, calculée selon les années travaillées.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 3 juin 2011

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Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé sous contrat peuvent bénéficier d'une pension supplémentaire à la retraite s'ils ont au moins 60 ans ou un avantage temporaire.

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 (Calcul des cotisations retraite pour les enseignants du privé) qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition :

1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aient été admis à la retraite ;

2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 3 juin 2011

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Demande de pension additionnelle pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé doivent demander leur pension additionnelle à la retraite, qui commence quand ils reçoivent une pension de vieillesse ou un avantage temporaire.

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.

Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice :

1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;

2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ;

3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.

La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverture des droits.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande.

Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 (Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privé) perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 20 mars 2025

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Calcul de la pension additionnelle pour les enseignants du privé

Résumé. Cet article explique comment calculer la pension de retraite supplémentaire pour les enseignants du privé sous contrat, en fonction des années travaillées avant et après 2005.

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 (Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privé) tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. Cette fraction est égale au résultat de l'addition des deux fractions suivantes :

1° 8 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ;

2° 2 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.

Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu.

Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse).

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 20 mars 2025

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Revalorisation des pensions de retraite des enseignants du privé

Résumé. Les pensions de retraite des enseignants du privé sous contrat sont revalorisées chaque année, sauf si le régime n'a pas assez d'argent ou si les réserves ne dureront pas assez longtemps.

Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque l'une des conditions suivantes n'est pas satisfaite :

1° Le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime est supérieur à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), à la clôture du dernier exercice. Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe ;

2° Les cotisations encaissées au cours du dernier exercice couvrent les prestations payées par le régime au titre du même exercice.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 3 juin 2011

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Pensions de réversion pour les conjoints survivants et orphelins

Résumé. Les conjoints survivants et les orphelins peuvent recevoir une partie de la pension de retraite des enseignants, sous certaines conditions.

Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.

Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins.

Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article R. 914-141 (Revalorisation des pensions de retraite des enseignants du privé).

Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 38 (Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires) à L. 46 (Perdre le droit à pension en cas de nouvelle union ou de concubinage) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite
Article R914-138
Article R914-139
Article R914-140
Article R914-141
Article R914-142