Code de l'éducation

Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale

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Commission consultative mixte pour les enseignants du privé

Résumé. Une commission se réunit pour discuter des problèmes des enseignants dans les écoles privées et choisir leurs représentants.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 16 octobre 2014

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Commission consultative mixte pour les enseignants du privé

Résumé. Une commission donne son avis sur les problèmes des enseignants dans les écoles privées, et se réunit au moins deux fois par an.

Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 2 avril 2018

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Représentation des enseignants dans les écoles privées

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en fonction du nombre d'enseignants.

La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2 (Composition des commissions consultatives mixtes).

Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :

1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;

2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;

3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;

4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;

5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;

6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis à l'article R. 914-10-5 (Droits de vote des enseignants du privé), au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.

Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une commission consultative mixte interdépartementale

Résumé. Un recteur peut créer une commission consultative mixte interdépartementale pour donner son avis sur les questions individuelles concernant les enseignants de l'enseignement privé, après consultation des syndicats.

Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2 (Délégation de missions par le recteur d'académie), a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées), il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.

Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées).

Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale→Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 28 décembre 2013

Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale
Article R914-4
Article R914-5
Article R914-6