Code de l'éducation

Article D933-1

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Article D933-1

Les temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Compensation des heures d'astreinte pour les CPE

Résumé. Les conseillers principaux d'éducation logés pour des raisons de service ne sont pas payés pour leurs heures d'astreinte.

Les temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

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