En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 décembre 2022
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Limites des délégations de pouvoir pour les personnels de l'enseignement supérieur
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) les décisions relatives à la mise à disposition.