Code de l'éducation

Article R953-5

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Article R953-5

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) les décisions relatives à la mise à disposition.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 décembre 2022

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Limites des délégations de pouvoir pour les personnels de l'enseignement supérieur

Résumé. Certaines décisions concernant les personnels de l'enseignement supérieur ne peuvent pas être déléguées aux recteurs d'académie.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) les décisions relatives à la mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1666 du 26 décembre 2022art. 3 : Extension des pouvoirs de délégation du ministre pour les décisions de détachement

En résumé. La délégation prévue à l'article R. 953-4 est désormais applicable à toutes les décisions, sauf celles relatives à la mise à disposition, alors qu'auparavant elle excluait aussi les décisions de détachement et celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres.

En vigueur du lundi 14 mars 2022 au mercredi 28 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 31 : Remplacement des commissions médicales par des conseils médicaux

En résumé. Les décisions relatives à la mise en position hors cadres et à l’octroi de congés nécessitant l’avis du comité médical supérieur ne sont plus exclues de la délégation prévue à l’article R. 953‑4.

Source : Légifrance