En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 15 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bourses au mérite pour les bons élèves
Résumé. Les élèves boursiers ayant eu une mention bien ou très bien au brevet peuvent obtenir une bourse au mérite pour continuer leurs études.
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art, ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
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Attribution de la bourse au mérite
Résumé. La bourse au mérite est attribuée par une commission composée de divers membres, après avis, pour récompenser les efforts des élèves boursiers.
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37 (Bourses au mérite pour les bons élèves)Art. D.531-37Bourses au mérite pour les bons élèvesLes élèves boursiers ayant eu une mention bien ou très bien au brevet peuvent obtenir une bourse au mérite pour continuer leurs études., la décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans. Cette commission est composée de dix-sept membres : 1° Quatre chefs d'établissement ; 2° Un gestionnaire ; 3° Un assistant de service social ; 4° Un conseiller principal d'éducation ; 5° Un conseiller d'orientation-psychologue ; 6° Deux représentants des parents d'élèves ; 7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne ; 8° Deux enseignants ; 9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ; 10° Deux représentants des collectivités territoriales.
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Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite
Résumé. Les chefs d'établissement envoient les dossiers des élèves méritants pour une bourse au mérite, qui est examinée par une commission départementale.
Les chefs d'établissement intéressés transmettent au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.
En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 15 février 2026
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Bourse au mérite pour les élèves assidus
Résumé. La bourse au mérite est un complément versé trimestriellement aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet, à condition qu'ils s'engagent à poursuivre leurs études avec assiduité.
Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée)Art. D.531-29Calcul et versement des bourses de lycéeLes bourses de lycée sont calculées en pourcentage d'une base mensuelle et versées trimestriellement, avec des montants variables selon six échelons., le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 5 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation de la bourse au mérite lors d'un changement d'établissement
Résumé. Les élèves qui changent d'établissement scolaire en cours d'année conservent leur bourse au mérite.
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.