Code de l'éducation

Article D531-45

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Article D531-45

Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Attribution des bourses scolaires à l'étranger

Résumé. Les bourses pour les élèves français à l'étranger sont proposées par des commissions locales et attribuées après avis d'une commission nationale.

Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.

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Source : Légifrance