Code de l'éducation

Article D531-47

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Article D531-47

Les conseils consulaires institués par l'

article 3

(

Rôle des conseils consulaires pour les Français de l'étranger

)

Art. 3

Rôle des conseils consulaires pour les Français de l'étranger

Les conseils consulaires aident les Français à l'étranger sur des sujets comme la culture, l'éducation et la sécurité.

de la

loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013

(

Loi sur la représentation des Français de l'étranger

)

Loi sur la représentation des Français de l'étranger

Cette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants.

relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le

décret n° 2014-144 du 18 février 2014

(

Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger

)

Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger

Ce décret organise les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger pour aider les citoyens français à l'étranger.

relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des conseils consulaires dans les bourses scolaires à l'étranger

Résumé. Les conseils consulaires remplacent les commissions locales pour attribuer des bourses scolaires aux élèves français à l'étranger.

Les conseils consulaires institués par l'article 3 (Rôle des conseils consulaires pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014art. 1 : Remplacement des commissions locales par les conseils consulaires

En résumé. La description détaillée de la composition et du fonctionnement des commissions locales a été remplacée par une référence générale aux attributions des conseils consulaires, laissant les modalités au décret.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au jeudi 26 juin 2014

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance