En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 27 juin 2014
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Rôle des conseils consulaires dans les bourses scolaires à l'étranger
Les conseils consulaires institués par l'article 3 (Rôle des conseils consulaires pour les Français de l'étranger) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.