Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Adaptations des règles pour les associations éducatives à Wallis et Futuna
Pour l'application de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Pour l'application de l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.