Code de l'éducation

Article D561-12

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Article D561-12

Pour l'application de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour l'application de l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles pour les associations éducatives à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles pour les associations éducatives à Wallis et Futuna sont adaptées : le dossier d'agrément est examiné par un conseil national, et la décision est prise par le ministre de l'éducation.

Pour l'application de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour l'application de l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance