Code de l'éducation

Article D562-10

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Article D562-10

Pour l'application de l'article D. 541-7 (Santé et sécurité des élèves en formation professionnelle) à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Adaptation des règles de santé et sécurité au travail pour les élèves mahorais

Résumé. L'article précise que pour Mayotte, les règles de santé et sécurité au travail pendant la scolarité des élèves en enseignement technologique ou professionnel sont adaptées en référence aux chapitres II à IV du titre III du livre II du code du travail applicable à Mayotte.

Pour l'application de l'article D. 541-7 (Santé et sécurité des élèves en formation professionnelle) à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au dimanche 30 décembre 2018

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance