Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 31 décembre 2018
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Adaptation des règles de santé et sécurité au travail pour les élèves mahorais
Pour l'application de l'article D. 541-7 (Santé et sécurité des élèves en formation professionnelle) à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.