Code de l'éducation

Article D562-11

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Article D562-11

Pour l'application de l'article D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Adaptation d'une règle nationale pour Mayotte

Résumé. L'article adapte une règle nationale pour Mayotte en remplaçant 'en France' par 'à Mayotte'.

Pour l'application de l'article D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance