Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Adaptation des règles d'agrément pour Mayotte
Pour l'application de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) à Mayotte, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Pour l'application de l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.