Code de l'éducation

Article R562-9

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Article R562-9

Pour l'application de l'article R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée) à Mayotte, les mots : "sur le rapport de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et " sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités d'attribution des bourses à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré ne sont plus prises par le recteur d'académie mais par le vice-recteur.

Pour l'application de l'article R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée) à Mayotte, les mots : "sur le rapport de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et " sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Les références à l'inspecteur d'académie ont été remplacées par celles du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance