Code de l'éducation

Article R564-2

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Article R564-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle du chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le chef du service de l'éducation nationale qui s'occupe des tâches normalement confiées au recteur ou aux services académiques.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale.

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Source : Légifrance