Code de l'éducation

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Formation pour devenir sage-femme

Résumé. Pour devenir sage-femme, il faut suivre une formation spécifique dans des écoles agréées et passer des examens.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Obtention du diplôme de docteur en maïeutique

Résumé. Le diplôme de docteur en maïeutique est obtenu après une formation complète dans des universités agréées.

Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux trois cycles de formation.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 6 novembre 2019

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Conditions d'accès aux études de maïeutique

Résumé. Pour devenir sage-femme, il faut avoir réussi des études préalables et passer des épreuves spécifiques.

Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 (Les parcours pour accéder aux études de santé) et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2 (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé).

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 6 novembre 2019

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Répartition des étudiants en maïeutique

Résumé. Les étudiants en santé sont répartis entre les écoles de sages-femmes selon des règles fixées par le code de l'éducation.

En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 (Les parcours pour accéder aux études de santé) et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation (Contrôle des formations en santé).

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Couverture des besoins de formation en maïeutique

Résumé. Les écoles de sages-femmes ou universités couvrent les besoins de formation pour plusieurs départements, avec une liste déterminée par arrêté.

Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des sages-femmes assure la couverture des besoins de formation de plusieurs départements. Un arrêté en détermine la liste.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutique

Résumé. Les frais d'inscription pour devenir sage-femme sont fixés par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, et les étudiants ne s'inscrivent à l'université que pour passer leurs examens.

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 10 octobre 2016

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Rémunération des étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes sont payés selon des règles fixées par les ministres du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Règles pour les directeurs des écoles de sages-femmes

Résumé. L'article explique que les règles pour choisir et nommer les directeurs des écoles de sages-femmes sont définies dans le code de la santé publique.

Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 (Conditions d'agrément des écoles de sages-femmes) à R. 4151-13 (Délai de réponse pour l'agrément des écoles de sages-femmes) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D635-1
Article D635-2
Article D635-3
Article D635-4
Article D635-5
Article D635-6
Article D635-7