En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Adaptation des références administratives en Guyane et Martinique
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.