Code de l'éducation

Article D682-3

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Article D682-3

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 (Organisation des classes préparatoires aux grandes écoles), les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3 (Autorités responsables de l'accès aux études supérieures), du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), du second alinéa de l'article D. 612-1-30 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), du second alinéa de l'article D. 612-1-32 (Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux études supérieures) et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 (Organisation des classes préparatoires aux grandes écoles), les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.

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Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'organisation des enseignements supérieurs pour Saint-Barthélemy, en remplaçant certaines mentions relatives aux régions par des références au département et au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte.

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 (Organisation des classes préparatoires aux grandes écoles), les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3 (Autorités responsables de l'accès aux études supérieures), du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), du second alinéa de l'article D. 612-1-30 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), du second alinéa de l'article D. 612-1-32 (Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux études supérieures) et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 (Organisation des classes préparatoires aux grandes écoles), les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles éducatives pour Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression d'une liste d'articles et l'ajustement des termes spécifiques à Mayotte, en remplaçant les références aux académies par celles au département.

En vigueur du jeudi 28 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-231 du 26 mars 2019art. 22 : Adaptation des termes du code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les articles concernés par le remplacement des termes relatifs aux directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, en ajoutant plusieurs références spécifiques.

En vigueur du lundi 21 mai 2018 au mercredi 27 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-369 du 18 mai 2018art. 20 : Modification des articles du code de l'éducation pour les territoires d'outre-merDécret n°2018-370 du 18 mai 2018art. 3 (V) : Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'articles de loi et la mise à jour des termes administratifs pour Mayotte, notamment en remplaçant les références aux recteurs par des vice-recteurs et en actualisant les désignations des responsables agricoles.

En vigueur du dimanche 11 mars 2018 au dimanche 20 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-172 du 9 mars 2018art. 7 : Modification des termes relatifs aux recteurs d'académie

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'articles de loi pour l'application à Mayotte et le remplacement des références aux académies par des départements dans certains articles.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au samedi 10 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 15 : Modification des références administratives pour Mayotte

En résumé. Le texte remplace les références au 'ministre chargé de l'enseignement supérieur' et au 'ministère de l'enseignement supérieur' par celles du 'vice-recteur' et du 'vice-rectorat', spécifiquement pour Mayotte.

Source : Légifrance