Code de l'éducation

Article D682-4

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Article D682-4

Pour l'application de l'article D. 643-3 (Définition des compétences et évaluations pour le BTS), la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels), soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

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Créé le 30 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Modification des unités de formation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, une unité de formation correspond à une certification professionnelle ou à un bloc de compétences enregistré dans le répertoire national.

Pour l'application de l'article D. 643-3 (Définition des compétences et évaluations pour le BTS), la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels), soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

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