Code de l'éducation

Article D683-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D683-3

Pour l'application des articles D. 612-1-3 (Autorités responsables de l'accès aux études supérieures), D. 612-1-4 (Détermination des capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-8 (Changement d'adresse pour les candidats à Parcoursup), D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup), D. 612-1-14 (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), D. 612-1-20 (Propositions d'admission en phase complémentaire sur Parcoursup), D. 612-1-21 (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur), D. 612-1-23 (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur), D. 612-1-24 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-25 (Réexamen de candidature pour études supérieures), D. 612-1-27 (Procédure de demande de réexamen pour les études supérieures), D. 612-1-28 (Procédure d'examen des demandes d'inscription dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-30 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30 (Conditions d'admission en BTS), D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs), D. 643-15 (Conditions d'obtention du BTS), D. 643-16 (Conditions pour se présenter au BTS), D. 643-22 (Conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur), D. 643-30 (Choix des sujets d'examen pour le BTS), D. 643-31 (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur), D. 643-32 (Délivrance du BTS), D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS) à D. 643-32-7 (Règles de délibération de la commission disciplinaire du BTS) et D. 643-32-10 (Procédure disciplinaire en cas de fraude au BTS) en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

Pour l'application des articles D. 643-28 (Organisation des examens du BTS), D. 643-31 (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur), D. 643-32-1 (Sanctions pour fraude aux examens du BTS) et D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS), les mots : " l'académie ", “la région académique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

Pour l'application de l'article D. 612-1-21 (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur), les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.

Pour l'application de l'article D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS) :

a) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française." ;

b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française

Résumé. Le texte adapte les règles d'organisation des enseignements supérieurs en Polynésie française, en remplaçant les mentions du recteur d'académie par celles du vice-recteur et de l'académie par la collectivité.

Pour l'application des articles D. 612-1-3 (Autorités responsables de l'accès aux études supérieures), D. 612-1-4 (Détermination des capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-8 (Changement d'adresse pour les candidats à Parcoursup), D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup), D. 612-1-14 (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), D. 612-1-20 (Propositions d'admission en phase complémentaire sur Parcoursup), D. 612-1-21 (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur), D. 612-1-23 (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur), D. 612-1-24 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-25 (Réexamen de candidature pour études supérieures), D. 612-1-27 (Procédure de demande de réexamen pour les études supérieures), D. 612-1-28 (Procédure d'examen des demandes d'inscription dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-30 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur), D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30 (Conditions d'admission en BTS), D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs), D. 643-15 (Conditions d'obtention du BTS), D. 643-16 (Conditions pour se présenter au BTS), D. 643-22 (Conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur), D. 643-30 (Choix des sujets d'examen pour le BTS), D. 643-31 (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur), D. 643-32 (Délivrance du BTS), D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS) à D. 643-32-7 (Règles de délibération de la commission disciplinaire du BTS) et D. 643-32-10 (Procédure disciplinaire en cas de fraude au BTS) en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

Pour l'application des articles D. 643-28 (Organisation des examens du BTS), D. 643-31 (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur), D. 643-32-1 (Sanctions pour fraude aux examens du BTS) et D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS), les mots : " l'académie ", “la région académique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

Pour l'application de l'article D. 612-1-21 (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur), les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.

Pour l'application de l'article D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS) :

a) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française." ;

b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant."

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-226 du 26 février 2021art. 10 : Modification des règles d'application en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles de loi (D. 612-1-14, D. 612-1-23, D. 643-32) à ceux concernés par les adaptations spécifiques en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2020-652 du 28 mai 2020art. 3 : Modification des unités de formation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des termes pour la Polynésie française, en remplaçant les références aux académies par celles à la collectivité et en ajoutant des dispositions spécifiques pour l'article D. 643-32-2.

En vigueur du jeudi 28 mars 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-231 du 26 mars 2019art. 22 : Adaptation des termes du code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la modification concernant les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, tout en conservant les autres changements relatifs aux remplacements de termes pour l'application des articles en Polynésie française.

En vigueur du lundi 2 juillet 2018 au mercredi 27 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-563 du 29 juin 2018art. 4 : Modification des références et titres dans le code de l'éducation

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de références à des articles de loi et une mise à jour des mentions relatives aux ministres responsables.

En vigueur du lundi 21 mai 2018 au dimanche 1 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-369 du 18 mai 2018art. 20 : Modification des articles du code de l'éducation pour les territoires d'outre-merDécret n°2018-370 du 18 mai 2018art. 3 (V) : Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'articles de loi et de termes à remplacer dans le contexte de l'application en Polynésie française, ainsi qu'une précision sur les ministres responsables.

En vigueur du dimanche 11 mars 2018 au dimanche 20 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-172 du 9 mars 2018art. 7 : Modification des termes relatifs aux recteurs d'académie

En résumé. La modification étend l'application des changements de termes à davantage d'articles, notamment en ajoutant les articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-9 et D. 612-30 et en supprimant la référence au troisième alinéa de l'article D. 612-30.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au samedi 10 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 18 : Modification des références administratives pour la Polynésie française

En résumé. Le texte adapte les références administratives pour la Polynésie française, remplaçant 'recteur d'académie' par 'vice-recteur' et ajustant les mentions des académies.

Source : Légifrance