Pour l'application des articles D. 612-1-3 (Autorités responsables de l'accès aux études supérieures)Art. D.612-1-3Autorités responsables de l'accès aux études supérieuresL'article définit les autorités responsables de l'accès aux études supérieures, comme le recteur pour la plupart des formations et le directeur régional pour celles liées à l'agriculture., D. 612-1-4 (Détermination des capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur)Art. D.612-1-4Détermination des capacités d'accueil dans l'enseignement supérieurLes places disponibles dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur sont déterminées chaque année par le recteur de région académique et affichées sur Parcoursup., D. 612-1-8 (Changement d'adresse pour les candidats à Parcoursup)Art. D.612-1-8Changement d'adresse pour les candidats à ParcoursupUn candidat peut changer son adresse sur Parcoursup en cas de déménagement ou de circonstances exceptionnelles, mais doit le faire rapidement et via la plateforme, le recteur décide ensuite., D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup)Art. D.612-1-13Examen des candidatures sur ParcoursupLes universités examinent les candidatures sur Parcoursup selon un calendrier précis, en respectant l'anonymat des candidats sauf exceptions., D. 612-1-14 (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup)Art. D.612-1-14Résultats et procédures d'inscription sur ParcoursupLes étudiants reçoivent leurs résultats d'inscription via Parcoursup et peuvent avoir des propositions d'admission avec ou sans conditions., D. 612-1-20 (Propositions d'admission en phase complémentaire sur Parcoursup)Art. D.612-1-20Propositions d'admission en phase complémentaire sur ParcoursupLes candidats reçoivent des propositions d'admission via Parcoursup pour les formations non sélectives, avec des détails sur les éventuels accompagnements pédagogiques., D. 612-1-21 (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur)Art. D.612-1-21Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieurLe recteur de région académique crée une commission pour aider à évaluer les demandes d'inscription dans l'enseignement supérieur des candidats domiciliés dans sa région., D. 612-1-23 (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur)Art. D.612-1-23Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieurLes étudiants qui n'ont pas obtenu de place dans les formations supérieures via Parcoursup peuvent bénéficier d'un accompagnement pour les aider à trouver une solution., D. 612-1-24 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur)Art. D.612-1-24Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieurLe recteur propose une inscription dans une formation en tenant compte du projet et des compétences du candidat, qui a un délai pour accepter ou refuser., D. 612-1-25 (Réexamen de candidature pour études supérieures)Art. D.612-1-25Réexamen de candidature pour études supérieuresLes étudiants avec des situations exceptionnelles peuvent demander un réexamen de leur candidature pour des études supérieures via Parcoursup., D. 612-1-27 (Procédure de demande de réexamen pour les études supérieures)Art. D.612-1-27Procédure de demande de réexamen pour les études supérieuresLes candidats peuvent envoyer des documents pour justifier leur situation, comme un handicap, et le recteur peut demander des infos supplémentaires., D. 612-1-28 (Procédure d'examen des demandes d'inscription dans l'enseignement supérieur)Art. D.612-1-28Procédure d'examen des demandes d'inscription dans l'enseignement supérieurUne commission examine les demandes d'inscription dans des établissements supérieurs en fonction de la recevabilité et du bien-fondé, en tenant compte des acquis et du projet du candidat., D. 612-1-30 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur)Art. D.612-1-30Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieurLe recteur propose une inscription dans une formation adaptée aux besoins et compétences du candidat, après accord de ce dernier., D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30 (Conditions d'admission en BTS)Art. D.612-30Conditions d'admission en BTSPour préparer un BTS, il faut avoir un bac pro, techno ou général, ou un diplôme équivalent., D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs)Art. D.612-31Procédure d'admission en section de techniciens supérieursL'admission en section de techniciens supérieurs est organisée par le recteur académique et les chefs d'établissements, avec une priorité pour les bacheliers professionnels ayant un avis favorable., D. 643-15 (Conditions d'obtention du BTS)Art. D.643-15Conditions d'obtention du BTSL'article explique comment obtenir le brevet de technicien supérieur, avec des épreuves obligatoires et facultatives, et des règles pour valider les notes., D. 643-16 (Conditions pour se présenter au BTS)Art. D.643-16Conditions pour se présenter au BTSPour passer le BTS, il faut soit avoir suivi une formation scolaire ou professionnelle, soit avoir travaillé un an dans un domaine lié au diplôme., D. 643-22 (Conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur)Art. D.643-22Conditions de délivrance du brevet de technicien supérieurLes candidats au BTS passent des épreuves globales ou progressives selon leur parcours, avec des règles spécifiques pour les notes et les admissions., D. 643-30 (Choix des sujets d'examen pour le BTS)Art. D.643-30Choix des sujets d'examen pour le BTSLes sujets des épreuves du BTS sont choisis par le ministre de l'Enseignement supérieur ou ses délégués., D. 643-31 (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur)Art. D.643-31Composition du jury pour le brevet de technicien supérieurLe brevet de technicien supérieur est décerné par un jury composé à parts égales d'enseignants et de professionnels, présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur., D. 643-32 (Délivrance du BTS)Art. D.643-32Délivrance du BTSLe diplôme de BTS est délivré par le recteur après avis du jury., D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS)Art. D.643-32-2Composition de la commission disciplinaire du BTSLa commission de discipline pour le BTS est composée d'un président, d'un vice-président, d'un chef de centre, d'un enseignant et de deux étudiants. à D. 643-32-7 (Règles de délibération de la commission disciplinaire du BTS)Art. D.643-32-7Règles de délibération de la commission disciplinaire du BTSLa commission de discipline pour le BTS vote à bulletin secret et prend sa décision à la majorité, avec des règles strictes sur la présence et la confidentialité. et D. 643-32-10 (Procédure disciplinaire en cas de fraude au BTS)Art. D.643-32-10Procédure disciplinaire en cas de fraude au BTSSi un étudiant triche pendant un examen du BTS, il ne reçoit pas ses résultats avant que la commission de discipline ait décidé de son sort. en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
Pour l'application des articles D. 643-28 (Organisation des examens du BTS)Art. D.643-28Organisation des examens du BTSIl y a au moins une session d'examen par an pour le brevet de technicien supérieur, organisée dans une académie ou un groupement d'académies., D. 643-31 (Composition du jury pour le brevet de technicien supérieur)Art. D.643-31Composition du jury pour le brevet de technicien supérieurLe brevet de technicien supérieur est décerné par un jury composé à parts égales d'enseignants et de professionnels, présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur., D. 643-32-1 (Sanctions pour fraude aux examens du BTS)Art. D.643-32-1Sanctions pour fraude aux examens du BTSUne commission disciplinaire peut sanctionner les tricheurs lors des examens du BTS. et D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS)Art. D.643-32-2Composition de la commission disciplinaire du BTSLa commission de discipline pour le BTS est composée d'un président, d'un vice-président, d'un chef de centre, d'un enseignant et de deux étudiants., les mots : " l'académie ", “la région académique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
Pour l'application de l'article D. 612-1-21 (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur)Art. D.612-1-21Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieurLe recteur de région académique crée une commission pour aider à évaluer les demandes d'inscription dans l'enseignement supérieur des candidats domiciliés dans sa région., les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
Pour l'application de l'article D. 643-32-2 (Composition de la commission disciplinaire du BTS)Art. D.643-32-2Composition de la commission disciplinaire du BTSLa commission de discipline pour le BTS est composée d'un président, d'un vice-président, d'un chef de centre, d'un enseignant et de deux étudiants. :
a) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française." ;
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant."
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