Code de l'éducation

Article D683-6

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Article D683-6

Pour l'application de l'article D. 643-3 (Définition des compétences et évaluations pour le BTS), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles), soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification des unités de formation à Saint-Martin

Résumé. Un article modifie la définition des unités de formation à Saint-Martin, en les liant à des certifications professionnelles ou à des blocs de compétences enregistrés dans un répertoire national.

Pour l'application de l'article D. 643-3 (Définition des compétences et évaluations pour le BTS), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles), soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-652 du 28 mai 2020art. 3 : Modification des unités de formation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte de référence pour les certifications professionnelles passe du code de l'éducation au code du travail.

Source : Légifrance