Créé le 30 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification des unités de formation à Saint-Martin
Pour l'application de l'article D. 643-3 (Définition des compétences et évaluations pour le BTS), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles), soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".