Code de l'éducation

Article R711-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R711-9

Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7 (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur), des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens aux établissements supérieurs

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent recevoir des biens de l'État s'ils ont plus de responsabilités en gestion.

Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7 (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur), des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.

Historique des versions

Source : Légifrance