En vigueur depuis le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de biens aux établissements supérieurs
Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7 (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur), des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.