Code de l'éducation

Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. Les instituts de préparation à l'administration générale sont des parties des universités qui ont leurs propres règles pour les enseignants et reçoivent de l'argent pour leurs missions.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Rôle et administration des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. Les instituts de préparation à l'administration générale sont des composantes des universités, avec des personnalités extérieures spécifiques dans leurs conseils.

Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1 (Organisation des composantes universitaires), organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires).
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Élection des enseignants dans les instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. L'article explique comment les enseignants des instituts de préparation à l'administration générale sont élus pour siéger au conseil, en respectant certaines règles.

La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs) et des règles suivantes :
Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Financement des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. Les instituts de préparation à l'administration générale peuvent recevoir des financements et des emplois pour leurs missions, via des accords avec les ministères et d'autres organisations.

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Rapport annuel des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. Les instituts de préparation à l'administration générale doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités avant le 1er octobre aux ministres concernés.

Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
Article D713-5
Article D713-6
Article D713-7
Article D713-8