Code de l'éducation

Article D714-22

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Article D714-22

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.

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En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 15 mars 2023

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Création de services communs de santé étudiante

Résumé. Un service commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur doit préciser dans sa convention l'établissement où il est basé et les droits des participants.

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-178 du 13 mars 2023art. 4 : Modification des conventions pour les services communs entre établissements d'enseignement supérieur

En résumé. L’article passe d’un service interuniversitaire de médecine préventive à un service commun à plusieurs établissements publics scientifiques, culturels ou professionnels, remplaçant les termes « universités » et « université de rattachement » par « établissements » et « établissement de rattachement » et recentrant la convention sur les droits et obligations des établissements contractants plutôt que sur les modalités de gestion.

Source : Légifrance