En vigueur depuis le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion partagée d'activités industrielles et commerciales
Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article L. 714-2 (Création de services communs entre universités), peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
1 version
1 cité
4 cité par