Code de l'éducation

Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Services partagés entre établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Des établissements d'enseignement supérieur peuvent partager un service pour gérer des activités industrielles et commerciales.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Gestion partagée d'activités industrielles et commerciales

Résumé. Un service partagé entre plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut gérer des activités industrielles et commerciales si ces établissements ne l'ont pas déjà fait eux-mêmes.

Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article L. 714-2 (Création de services communs entre universités), peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Création de services communs pour les activités industrielles et commerciales

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent créer ensemble un service pour gérer des activités industrielles et commerciales, en suivant certaines règles.

Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2 (Création de services communs entre universités).
La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable.
La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Direction des services communs dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un service commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur est dirigé par un directeur, qui peut être aidé par un conseil.

Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 714-90 (Création de services communs pour les activités industrielles et commerciales).

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Rôles du directeur d'un service commun dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le directeur d'un service commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur a trois rôles principaux : gérer le personnel, préparer et rendre compte du budget, et établir un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale.

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article D714-89
Article D714-90
Article D714-91
Article D714-92