Code de l'éducation

Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des personnalités extérieures dans les conseils universitaires

Résumé. Les universités doivent choisir des personnes extérieures pour leurs conseils en respectant la parité entre hommes et femmes.
Modifié14 juin 2015

Créé le 21 août 2013 · Modifié le 14 juin 2015

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Participation des personnalités extérieures aux conseils

Résumé. Les statuts des établissements d'enseignement supérieur déterminent le nombre et la répartition des personnalités extérieures dans les conseils, avec une durée de mandat limitée à quatre ans.

Les statuts fixent :
1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ;
Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou les décrets particuliers les prévoient ;
2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article D. 719-43 (Sélection de personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs) ;
3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.

Déplacé14 juin 2015

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 14 juin 2015

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Sélection de personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs

Résumé. L'article explique comment choisir des personnes extérieures pour aider à prendre des décisions dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur.

Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 712-5 (Composition de la commission de la recherche dans les universités), L. 712-6 (Composition de la commission de formation et vie universitaire), L. 713-3 (Organisation des unités de formation et de recherche), L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires), L. 715-2 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs), L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires) et L. 718-12 (Composition et rôles du conseil académique).

Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires). Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 14 juin 2015

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Désignation des personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs

Résumé. L'article explique comment choisir les personnes extérieures pour participer aux conseils des établissements d'enseignement supérieur, en respectant l'égalité entre hommes et femmes.

Les articles D. 719-42 (Règles pour les personnalités extérieures dans les conseils d'administration) à D. 719-47 (Exclusion des membres internes comme personnalités extérieures) fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires), sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Les articles D. 719-47-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils universitaires) à D. 719-47-5 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des universités) déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) et L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires), sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1 (Règles d'organisation des écoles normales supérieures), L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) et L. 718-1 (Règles spécifiques pour les écoles françaises à l'étranger).

Déplacé14 juin 2015

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 14 juin 2015

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Limitation du nombre de représentants par organisme dans les conseils universitaires

Résumé. Dans les conseils d'administration des universités, un même organisme ne peut pas avoir plus d'un tiers des sièges réservés aux personnalités extérieures.

Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.

Déplacé14 juin 2015

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 14 juin 2015

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Limitation des mandats des personnalités extérieures

Résumé. Une personne extérieure ne peut pas être membre de plus d'un conseil ou commission dans un même établissement d'enseignement supérieur.

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 712-5 (Composition de la commission de la recherche dans les universités), L. 712-6 (Composition de la commission de formation et vie universitaire), L. 715-2 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements supérieurs), L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires) et L. 718-12 (Composition et rôles du conseil académique).

Déplacé1 mai 2016

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Désignation et remplacement des représentants extérieurs dans les conseils d'établissements supérieurs

Résumé. Les collectivités territoriales et autres organismes désignent des représentants pour les conseils des établissements d'enseignement supérieur, avec des règles précises pour leur remplacement.

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 (Règles pour les personnalités extérieures dans les conseils d'administration) désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement.

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.

Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, elle est remplacée par son suppléant. A défaut, un nouveau représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Déplacé16 mars 2014

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 16 mars 2014

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Exclusion des membres internes comme personnalités extérieures

Résumé. Les membres d'un établissement d'enseignement supérieur ne peuvent pas être choisis comme personnalités extérieures dans ses conseils.

Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article D719-42
Article D719-43
Article D719-41
Article D719-44
Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
Article D719-45
Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
Article D719-46
Article D719-47