Code de l'éducation

Sous-section 1 : Droits d'inscription

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Exonérations des frais d'inscription dans les universités publiques

Résumé. Les frais de scolarité des étudiants financent les universités, mais certains sont exemptés selon leur situation.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Affectation des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient.

Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 25 avril 2022

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Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 22 avril 2019 · Dernière version le 21 mai 2026

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Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers bénéficient d'une exemption des droits d'inscription s'ils proviennent d'un établissement avec un accord de réciprocité ou participent à un programme international.

Les étudiants étrangers qui relèvent d'un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu'il accueille une exonération de leurs droits d'inscriptions ou qui relèvent d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont, de plein droit, exonérés du paiement de tels droits, selon des modalités, en termes de réciprocité, déterminées par un arrêté du ministre chargé du l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 21 mai 2026

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Exonération des droits d'inscription pour les étudiants

Résumé. Les universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité.

I. - Le président de l'établissement peut en outre exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources, et relevant de l'une des catégories suivantes :

1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse” ;

3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes.

II. - Le président de l'établissement peut également exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants ne relevant pas de l'une des catégories mentionnées au I, qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources.

III. - L'exonération peut être partielle ou totale.

Les exonérations prononcées sur le fondement du I et du II du présent article ne peuvent bénéficier à plus de 20 % des étudiants relevant respectivement du I et du II inscrits dans l'établissement, non comprises les personnes mentionnées aux articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-49-1 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers).

Un bilan des exonérations accordées sur le fondement du présent article est présenté chaque année au conseil d'administration de l'établissement.

Créé le 22 avril 2019 · Abrogé le 21 mai 2026

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Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription

Résumé. Certaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus.

Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) les exonérations accordées aux étudiants :

1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 (Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieur) ;

2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;

3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;

4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;

5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 1 : Droits d'inscription
Article R719-48
Article R719-49
Article R719-49-1
Article R719-50
Article R719-50-1