Code de l'éducation

Sous-section 2 : Discipline

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires dans les grands établissements

Résumé. Les règles pour punir les étudiants et les professeurs dans les grandes écoles.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Procédures disciplinaires dans les grands établissements d'enseignement supérieur

Résumé. L'article explique comment les sanctions disciplinaires sont appliquées dans les grands établissements d'enseignement supérieur, en distinguant les procédures pour le personnel enseignant et pour les étudiants.

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) et L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités) est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités), sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 (Délai pour saisir le Conseil national en matière disciplinaire), et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements), sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 (Liste des décrets pour les grands établissements d'enseignement supérieur) et D. 717-2 (Tutelle conjointe des grands établissements), de l'extension de l'article L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 (Décrets pour les grands établissements agricoles) à D. 717-9 (Règles de l'Institut Mines-Télécom).

Par dérogation à l'article R. 811-14 (Composition et compétences de la section disciplinaire universitaire), la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 (Composition de la commission de discipline universitaire) et R. 811-32 (Règles des commissions disciplinaires universitaires), la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 (Composition et compétences de la section disciplinaire universitaire) et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.

Pour l'application des articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune), les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs), les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 2 : Discipline
Article R717-11