Code de l'éducation
Section 2 : Fusion d'établissements
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Fusion des établissements d'enseignement supérieur
Résumé. La fusion d'établissements d'enseignement supérieur est encadrée par des règles spécifiques pour faciliter leur regroupement.
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014
Section 2 : Fusion d'établissements