Transféré par Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 16
Créé le 28 juin 2020 · Transféré le 31 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de sanction et conséquences administratives
Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 (Sanctions disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement supérieur) ou R. 811-37 (Sanctions disciplinaires pour les fraudes dans les établissements d'enseignement supérieur privés) est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36 (Sanctions disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement supérieur) et R. 811-37 (Sanctions disciplinaires pour les fraudes dans les établissements d'enseignement supérieur privés) ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.