Code de l'éducation

Article R811-41

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Article R811-41

Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 (Sanctions disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement supérieur) ou R. 811-37 (Sanctions disciplinaires pour les fraudes dans les établissements d'enseignement supérieur privés) est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36 (Sanctions disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement supérieur) et R. 811-37 (Sanctions disciplinaires pour les fraudes dans les établissements d'enseignement supérieur privés) ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.

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Transféré31 janvier 2026

Créé le 28 juin 2020 · Transféré le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de sanction et conséquences administratives

Résumé. En cas de fraude, l'autorité compétente annule tout et peut demander une nouvelle délibération.

Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 (Sanctions disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement supérieur) ou R. 811-37 (Sanctions disciplinaires pour les fraudes dans les établissements d'enseignement supérieur privés) est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36 (Sanctions disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement supérieur) et R. 811-37 (Sanctions disciplinaires pour les fraudes dans les établissements d'enseignement supérieur privés) ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.

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