Code de l'éducation

Article D853-8

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Article D853-8

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 853-3 (Bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants de Polynésie française) et D. 853-4 (Bourses d'études pour les étudiants polynésiens) après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Attribution des bourses pour les étudiants polynésiens

Résumé. Les bourses pour les étudiants de Polynésie française sont attribuées par le représentant de l'État après avis d'une commission locale.

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 853-3 (Bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants de Polynésie française) et D. 853-4 (Bourses d'études pour les étudiants polynésiens) après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

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