En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019
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Contrôle du capital des entreprises de transport de gaz
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 (Séparation et propriété des gestionnaires de réseaux de transport de gaz) doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.