Code de l'énergie

Article L111-49

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Article L111-49

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 (Séparation et propriété des gestionnaires de réseaux de transport de gaz) doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du capital des entreprises de transport de gaz

Résumé. Le capital des entreprises de transport de gaz doit être majoritairement détenu par Engie, l'État ou des organismes publics.

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 (Séparation et propriété des gestionnaires de réseaux de transport de gaz) doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 140 : Modification des règles de détention du capital d'EngieLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 142 : Modification des articles du code de l'énergie pour refléter la nouvelle dénomination d'Engie

En résumé. La règle passe d’une restriction à un propriétaire unique (GDF‑Suez) à une exigence de majorité détenue par Engie, l’État ou le secteur public.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 23 mai 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance