En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016
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Sanctions pour la révélation d'informations sensibles sur le réseau électrique
Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité) par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application des articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier), ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 111-72 (Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité).