Code de l'énergie

Article L111-88

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-88

Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.

Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail (Consultation du comité d'entreprise sur le bilan social), les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.

Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité séparée et bilan social dans le secteur du gaz naturel

Résumé. Les entreprises de gaz naturel doivent tenir des comptes séparés pour chaque activité et publier un bilan social si elles emploient assez de personnes.

Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.

Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail (Consultation du comité d'entreprise sur le bilan social), les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.

Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 63 (V) : Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel

En résumé. L’article retire l’obligation d’établir des comptes séparés pour les activités de fourniture selon que les consommateurs finaux aient ou non exercé leur éligibilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 18 : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. Le texte modifie simplement la référence légale qui fixe le nombre d’employés nécessaires pour établir un bilan social : on passe de l’article L 2323‑68 à l’article L 2323‑20.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance