Code de l'énergie

Article L111-90

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Article L111-90

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des règles comptables dans le secteur du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz naturel doivent suivre des règles comptables strictes, et en cas de manquement, elles peuvent être sanctionnées par l'autorité administrative.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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